Conditions Générales de Vente

 

Date de dernière mise à jour 20/04/2021

 

Article 1 : Identification

Identification de l’éditeur

Le présent site Internet livingstone.art (le "Site Internet") est édité par la société CB SURFACES
Société à responsabilité limitée au capital social de 30.000 €
Ayant son siège social au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 790 547 335
Numéro de TVA intracommunautaire est FR68790547335
Tél. : +33 (0)184207464
Email : direction@livingstone.art
 

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") régissent les ventes par la société CB SURFACES de produits en marbre (notamment des tables).

Les Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec CB SURFACES, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat.

CB SURFACES se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne et pour toute vente à compter cette mise en ligne.

 

Article 3 : Produits

Les produits régis par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par CB SURFACES (les "Produits").

 

Article 4 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Le montant des frais de traitement et d’expédition sera précisé avant validation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CB SURFACES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les éventuels frais de changement de devises et de paiements internationaux sont à la charge de l’acheteur.

La société CB SURFACES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société CB SURFACES jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : ddès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 5 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

• Sur Internet : livingstone.art
• Par téléphone au 01 84 20 83 01 du Lundi au Samedi de 10H à 19H.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société CB SURFACES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 6 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le Site Internet suppose l'adhésion aux Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 7 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HIPAY.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 8 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, et si vous avez la qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit est exclu si vous n’agissez pas en qualité de consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, intacts et complets (emballage, accessoires, notice).A l’inverse, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Vous devez retourner le Produit à l’adresse suivante : 16,BIS Rue Paul Langevin, 78370 Plaisir, France.

Les frais de retour sont à votre charge, sauf accord contraire de la société CB SURFACES.

En cas d'exercice du droit de rétractation et sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées,, la société CB SURFACES procédera au remboursement total des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien restitué et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 9- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le Site Internet n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société CB SURFACES se réserve le droit de refuser les commandes de 30 articles identiques.

 

Article 10 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société CB SURFACES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les options de livraison et de réception dépendent de la catégorie de produits concernée. En effet, compte tenu de la taille du poids et de la nécessité d’installation de certains produits, ces derniers ne peuvent pas faire l’objet d’un enlèvement sur site ou d’une livraison simple. Les options de livraison et de réception disponibles seront indiquées avant la commande et le client pourra sélectionner celle qu’il souhaite avant validation de la commande.
Les options de livraison sont les suivantes (les montants pouvant varier selon le nombre de produits acquis) :

 

Produits de type A	Option 1 (350 €) : Livraison, installation et élimination des emballages Option 2 (450 €): Passage préalable d’un métreur pour vérifier les accès, livraison, installation et élimination des emballages
Produits de type B	Option 3 (150 €) : Livraison simple (sans installation ni élimination des emballages) Option 4 (gratuit) : Enlèvement sur site

 

 

Article 11 - Garantie

Tous nos produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles L217-1 et suivant du Code de la consommation et par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Vous êtes informé que la société CB SURFACES, dont le siège social est au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit en application de la garantie légale de conformité..

Vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Par ailleurs, en cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6 si vous agissez en qualité de consommateur.

 

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CB SURFACES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société CB SURFACES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit acheté.

La responsabilité de la société CB SURFACES ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la société CB SURFACES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges et compétences juridictionnelles

La langue du présent contrat est la langue française. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française à l’exclusion des règles de droit international privé. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents et le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, CB SURFACES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CB SURFACES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CB SURFACES.

Article 15 - Données personnelles

La société CB SURFACES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant conformément à la politique de protection de la Vie Privée. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ou du règlement général sur la protection des données (ci-après également dénommé "GDPR"), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 16 - Archivage Preuve

La société CB SURFACES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.